La Cour de Cassation (3° CH civile) a rendu le 30 janvier 2002 un arrêt qui a suscité bien des réactions de la part des praticiens du Droit.

Dans cette affaire (n° de pourvoi 00-15784 - BOLMONT / BOLMONT), à l'issue du contrat de location, le bailleur réclame à l'ancien locataire des dommages intérêts pour réparations locatives.

Le preneur fait valoir que le bailleur n'a subi aucun préjudice puisqu'il a vendu son immeuble à un promoteur qui l'a démoli pour construire une résidence.

La Cour d'appel avait débouté le bailleur au motif qu'il ne subissait aucun préjudice.

La Cour de Cassation censure cette décision et déclare que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution des réparations, ni à la justification d'un préjudice.

Cette prise de position est fondée sur l'application de l'article 1147 du Code civil d'où il ressort que l'inexécution d'une obligation génère l'octroi de dommages intérêts au profit du créancier sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice. Toutefois on peut s'interroger sur ce que seront alors les dommages intérêts alloués. Dire qu'ils compenseront l'inexécution de l'obligation qui n'a pas été satisfaite, c'est implicitement mais nécessairement poser le droit à obtenir réparation, ce qui alors débouche sur la recherche du préjudice.

Comme on le voit, l'arrêt de la Cour de cassation se révèle surprenant. L'avenir nous dira si l'on se trouve en présence d'une décision isolée ou si la Cour Suprême entend maintenir et expliciter son interprétation du Droit.

Il sera également intéressant de connaître le sort de cette affaire devant la Cour de renvoi qui en sera saisie.