Le règlement (CE) du Conseil n° 1/2003 (transposé en droit français par une ordonnance du 4 novembre 2004) a remplacé, le 1er mai 2004, le règlement n° 17 du 6 février 1962. Il fixe le nouveau cadre communautaire de contrôle des ententes et abus de position dominante. Ce nouveau régime juridique se traduit, notamment, par une large décentralisation de l'application des règles communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres.

Il renforce les pouvoirs d'intervention du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF. Il précise les règles de participation des autorités françaises de concurrence et des tribunaux au mécanisme d'échange et de coopération resserrée introduit par le règlement 1/2003. Il offre enfin aux entreprises de nouvelles garanties et une meilleure sécurité juridique dans le déroulement des procédures.


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