La franchise apparaît comme le mode contractuel le plus fréquemment rencontré pour la distribution de produits mais aussi pour la prestation de services.

La franchise se traduit généralement par l'exploitation de droits de propriété industrielle permettant la commercialisation des biens ou services considérés et la communication d'un savoir-faire.

Dans la mesure où la franchise entraîne la mise à disposition par le franchiseur d'un nom commercial, d'une marque ou une enseigne, en exigeant du franchisé un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, le franchiseur devra préalablement à la conclusion du contrat de franchise transmettre certaines informations qui permettent au franchisé de s'engager en connaissance de cause, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de Commerce.

Si le non respect de cette obligation d'information pré-contractuelle est susceptible de sanctions pénales, il n'entraîne pas nécessairement, pour la jurisprudence nullité au plan civil du contrat de franchise.

La franchise connaît de nouvelles problématiques avec le développement de la vente sur internet et les récentes dispositions du droit communautaire en matière de droit de la distribution.


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