A / Cadre juridique

- L'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

- La loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 transpose en droit français la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Très attendue par tous les acteurs professionnels et les internautes, cette loi a pour but de renforcer la confiance dans les échanges sur Internet en établissant clairement la responsabilité de chacun des acteurs. A terme, les internautes doivent être mieux protégés contre la présence de sites illicites (racistes ou pédophiles), le démarchage, la publicité en ligne, et la cybercriminalité dont ils sont parfois victimes. Le droit des contrats électroniques (en particulier des commandes en ligne) est également régi par ce texte Cette loi reprend une partie des thèmes traités dans le projet de loi sur la société de l'information de 2001.

- La directive 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005 N° 2005-648 qui a pour objet de fixer les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur et portant sur un service financier.

- La directive 2000/35/CE du 7 mai 2002 concernant le régime de TVA sur le commerce électronique a été transposée en droit français par un décret du 7 juillet 2003. Cette directive a pour objectif de rétablir l'égalité entre les entreprises européennes et celles établies dans les pays tiers concernant la fourniture de services sur Internet. Elle vise ainsi à éviter les cas de double imposition à la TVA, de non imposition et de distorsion de concurrence qui en découle.

- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

B / Conclusion du contrat par voie électronique

- Art. 1369-1 du Code Civil (loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique) : " Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait . L'offre énonce en outre :

1. " Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
   
   
2. " Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
   
   
3. " Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
   
   
4. " En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
   
   
5. " Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre ".

- " Les Etats membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique… " (article 9.1 de la " directive sur le commerce électronique " du 8 juin 2000)

- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

- Articles 1369-1 à 1369-11 - Articles 1108-1 et 1108-2 - Article 1325

- Les dispositions du Code Civil :




C / Droit applicable au contrat par voie électronique

(Droit international privé - règles de conflit de lois - droit applicable )

" Forum and Applicable Law in Internet Transactions " by Didier Lebon, in " Lawyering in the International Market ", Chapitre 16, pages 293 à 303, Transnational Publishers, Inc., Ardsley, New York (1999).

Loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique et notamment son chapitre VII intitulé " des contrats sous forme électronique ".

D / Harmonisation du droit

- Vente de biens ou fourniture de prestations de services (à l'exclusion des opérations portant sur des services financiers) : Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (JORF du 25 août 2001, page 13645) : intègre en droit français la directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance.

- La directive 2002/65/CE ayant pour objet de fixer les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur et portant sur un service financier. Elle est le complément, appliqué aux services financiers, de la directive no 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

La caractéristique principale de la directive 2002/65/CE est d'être un texte d'harmonisation maximale ce qui signifie que, en dehors des cinq options ouvertes par la directive (art. 4, 6-1, dernier paragraphe, 6-3 et 7-2 et 15-1), le reste de ses dispositions s'impose aux Etats. A cet égard, le considérant n° 13 rappelle que les Etats ne peuvent plus " prévoir d'autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines qu'elle harmonise, sauf indication contraire expressément mentionnée dans celle-ci ".

- La proposition de Directive du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur présentée par la Commission le 13 janvier 2004 COM (2004) 2 final, dite " Bolkestein "


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