Droit applicable - règle de conflit de lois - Conventions internationales

Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente à caractère international d'objets mobiliers corporels.

Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988.

Convention de ROME de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Livre vert présenté par la Commission des Communautés européennes COM(2002) 654 final, sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.


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