Dans un environnement concurrentiel, les entreprises sont tentées de faire preuve d'imagination et d'audace pour la promotion de leurs services et la commercialisation de leurs produits. Toutefois, en France, certains comportements sont encadrés, voire limités ou strictement prohibés par la loi. En outre, pour la Cour de cassation, la concurrence doit se faire de façon loyale, c'est à dire en respectant les usages commerciaux.

Faute pour une entreprise de respecter les usages, elle s'expose à une action en dommages et intérêts de la part d'un concurrent qui subirait un préjudice du fait de ce comportement déloyal, conformément aux dispositions générales de l'article 1382 du Code Civil qui prévoient que :

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "

L'action en concurrence déloyale est de nature délictuelle et non contractuelle. Elle doit donc être distinguée d'une action en responsabilité contractuelle, laquelle prend sa source dans un contrat, telle une obligation de non concurrence ou d'exclusivité insérée dans un accord.

La distinction est importante car elle relève d'un régime procédural et juridique différent, notamment au plan international.


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