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Le droit de la distribution fait intervenir :
  • Le droit des obligations pour le contrat cadre et le droit de la vente pour les opérations réalisées dans le cadre du contrat cadre. En matière internationale, cette distinction prend une acuité particulière puisque les règles applicables pourront relever de conventions internationales différentes.

  • Le droit de la concurrence et, en particulier la réglementation sur les pratiques (NRE).

  • Les dispositions particulières spécifiques à certaines modalités de distribution (vente en ligne ; distribution sur internet)

  • Les dispositions légales protectrices de certaines parties au contrat (agent commercial; franchisé ; licence de marque).



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