Société anonyme

Articles L.224-1 à L.225-270 du Nouveau Code de Commerce.

Au terme de l'article L 225-1 du code de commerce, la SA est la société dont le capital est divisé en actions, constituée entre des actionnaires, ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La SA peut se constituer de deux façons : avec appel public à l'épargne ou sans appel public à l'épargne. Dans le premier cas, les fondateurs de la société ne disposent pas d'eux même des capitaux nécessaires et offrent au public, sur des marchés réglementés, de souscrire des actions de la société. Dans le second cas, au contraire, ils souscrivent eux même la totalité des actions de la société, de telle sorte que la société reste à caractère privé.


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