Société par actions simplifiée

Articles L.227-1 à L.227-20 du Nouveau Code de Commerce

La société par action simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994, répondant à la nécessité d'alléger la réglementation sur les SA devenue trop rigide. La SAS repose ainsi sur le principe de liberté contractuelle des associés qui s'exprime dans les statuts. Le régime juridique de cette société est emprunté à la SA, dans la mesure où ces règles ne sont pas incompatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L 227-1 à L 227-20.


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