Responsabilité du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise est susceptible, en cette qualité, de voir sa responsabilité engagée, tant au plan pénal que civil.

Il en est ainsi pendant la vie de l'entreprise, notamment en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

A l'issue de l'article 121-3 du Code Pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels :

" Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ".

En outre l'article 4-1 du Code de Procédure pénale prévoit que :

" L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ".

L'article 4-1 du Code de procédure pénale a mis fin au principe traditionnel de l'unité des fautes civiles et pénales, favorisant ainsi les victimes.

Le risque s'avère maintenant plus grand que la Cour de cassation a rendu récemment d'importantes décisions en matière de faute inexcusable à l'occasion des dangers liés à l'amiante.

Ainsi par exemple dans un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de Cassation expose "qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ".


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