Responsabilité entre associés

• Pacte d'actionnaires :
  
  Le pacte d'actionnaires est un contrat écrit, sous seing privé, signé entre les principaux actionnaires. Il vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n'est pas cotée sur les marchés financiers.
  
  
• Obligations / sanctions / responsabilité à l'égard des tiers :
  
  Les règles vont varier en fonction du type de sociétés. Il convient de se reporter au code de commerce pour consulter les différentes règles correspondantes.

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