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La propriété intellectuelle comporte deux branches qui correspondent aux parties 1 et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle(CPI)

A / La propriété littéraire et artistique (Articles L 111-1 à L 343-4 du CPI)

Qui comporte :

  1. Livre 1er : Le droit d'auteur

    Toute œuvre de l'esprit est protégée quelque soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination (œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques, multimédia etc…).

    La protection est très large même si elle est limitée par la non protection des idées "les idées sont de libre parcours".

    La protection est acquise sans formalité du fait même de la création à condition que l'œuvre soit originale.

  2. Livre 2 : Les droits voisins du droit d'auteur

    Ils ont été créés au profit des prestataires.

    Il existe trois catégories de bénéficiaires qui ne sont pas reconnus comme auteurs :

    • les artistes interprètes,

    • les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes,

    • les entreprises de communication audiovisuelle.

    Ils ont le droit d'autoriser la reproduction.

    La directive 2001/29/CE :

    Elle porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, et accorde une importance particulière à l'environnement numérique.

    Elle souligne que les ayants droits disposent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication et la diffusion des oeuvres protégées. Elle autorise, par ailleurs, les Etats membres à inclure dans leur législation des exceptions à cette règle.

    Elle donne également un cadre juridique aux mesures techniques de protection des droits en question. Un projet de loi n ° 209 du 22 mai 201 transposant cette directive sera discutée devant le parlement courant 2005.


B / La propriété industrielle (Articles L 411-1 à L 721-1 du CPI)

Elle concerne la protection :

  • des créations ornementales = dessins et modèles Livre V

  • des inventions et des connaissances techniques, brevets d'inventions, secrets de fabrique, obtentions végétales Livre VI

  • des signes distinctifs = marques de commerce ou de services, dénomination sociale, nom commercial, appellation d'origine, indication de provenance LIVRE VII
Le droit de propriété industrielle s'acquiert le plus souvent par dépôt mais il est possible également de l'acquérir par l'usage.

L'Institut National de la Propriété Industrielle procède à l'examen des demandes et à la délivrance des brevets et certificats d'utilité ainsi qu'à l'examen et à l'enregistrement des marques, des dessins et modèles.


Pour plus de renseignements sur la propriété intellectuelle, cliquez ici 









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