Impôt sur les sociétés

L'évolution récente est marquée par un allègement significatif de l'IS et des impositions corollaires (contributions additionnelles, précompte mobilier), rendant le territoire français plus attractif pour éloigner la concurrence accrue de ses voisins européens.

A / Les entreprises soumises à l'IS

La plupart des sociétés commerciales françaises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit : Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), une majorité des SARL. Il en est de même pour les établissements stables exploités en France par les entreprises étrangères.

Pour d'autres sociétés l'IS ne s'applique que sur option : SARL " de famille ", Sociétés Civiles - notamment immobilières -, et Sociétés en Nom Collectif, par exemple.

A défaut d'opter pour l'IS, ces sociétés voient leurs associés imposés directement, à raison du pourcentage de parts qu'ils détiennent, dans la catégorie de l'impôt sur le revenu dont ils relèvent : Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles, Revenus Fonciers, Bénéfices Non Commerciaux notamment.


B / Taux normal

Le taux de l'impôt est en principe de 33,13% auquel s'ajoute une contribution de 1,5%, portant le taux effectif de l'impôt à 33,83% du bénéfice fiscal actuellement. Cette contribution est supprimée pour les exercices clos à compter de 2006.

Les entreprises les plus importantes, dont l'IS excède 763 K€, doivent en outre acquitter une contribution sociale spécifique.

Des régimes dérogatoires variés sont prévus, en particulier pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones, qui se traduisent par des exonérations temporaires d'IS.

Par ailleurs, pour la majorité des entreprises, l'IS peut se trouver diminué au moyen de crédits d'impôt de nature et de portée diverses : crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour investissement dans les nouvelles technologies, par exemple.


C / Taux applicable aux plus-values nettes à long terme

Auparavant taxées à 19%, les plus-values nettes à long terme réalisées notamment en cas de cession de titres de participation ou encore sur les concessions de licences d'exploitation, bénéficient en 2005 d'une taxation à 15% (15,225% en incluant la contribution de 1,5% qui disparaîtra en 2006).

A noter que dès 2006, les plus-values sur certains titres de participation feront l'objet d'une imposition séparée à 8%. En 2007, ces plus-values seront quasiment exonérées : ce régime de participation-exemption facilitera l'implantation de holdings en France.


D / En cas de déficit

Une société soumise à l'IS qui constate des déficits fiscaux doit cependant payer l'Imposition Forfaitaire Annuelle, dont le montant est lié à son niveau d'activité. L'IFA acquittée vient toutefois en diminution de l'IS dû le cas échéant les deux années suivantes.

Ses déficits peuvent s'imputer "en avant" sur les bénéfices ou plus-values à long terme des exercices suivants - désormais sans limitation de durée.

Ils peuvent aussi être reportés "en arrière", c'est-à-dire imputés sur les bénéfices des trois exercices précédents. Cette option donne alors naissance à une créance sur le Trésor, dite de "carry-back", qui sert à acquitter l'IS dû ultérieurement. Si l'entreprise n'a pu utiliser sa créance faute de bénéfices suffisants, cette créance lui est remboursée après cinq ans.

La gestion des déficits fiscaux doit faire l'objet d'une attention particulière avant le dépôt de la déclaration fiscale et avant certaines opérations de restructuration. Les modalités d'imputation, ainsi que les produits sur lesquels le déficit sera imputé (un bénéfice ou une plus-value) sont des décisions de gestion, qui s'imposent à l'entreprise.

Le système du précompte mobilier, qui pénalisait injustement les distributions de profits prélevées sur des bénéfices n'ayant pas subi l'IS (en raison de dispositifs d'exonération notamment) ou sur des réserves datant de plus de cinq ans, est désormais supprimé. A titre transitoire ce régime subsiste sous la forme d'un prélèvement exceptionnel de 25%, applicable uniquement pour les distributions effectuées en 2005.