Transactions Internationales

A / Prix de transfert.

La moitié du chiffre d'affaires de l'économie mondiale est constitué par des opérations internes entre sociétés d'un même groupe. Ces prix internes, ou prix de transfert, font naturellement l'objet de la plus grande attention de la part des administrations fiscales. Les groupes ont l'obligation de respecter les prix que pratiqueraient, dans des circonstances identiques, des sociétés non liées (arms' length principle, ou " transaction de pleine concurrence ").

Cette obligation pèse sur tous les groupes, quelle que soit leur taille. A défaut, l'administration fiscale peut rétablir le résultat imposable qui aurait dû, selon elle, être constaté. Elle le fera en utilisant une méthode le plus souvent grossière, très à son avantage, et appliquera des pénalités parfois très importantes (jusqu'à 80% en France).

Evidemment, aucune réclamation ne peut être engagée dans l'autre pays pour réduire la base imposable dans la même proportion : le redressement dans un pays A ne s'impose pas à l'administration du pays B. Le tableau ci-dessous montre comment un groupe peut voir son imposition réelle atteindre des pourcentages inquiétants. Il n'est pas rare, suite à un redressement, de voir le montant de l'impôt après redressement dépasser, pénalités comprises, le montant du bénéfice consolidé du groupe !

Résultat fiscal (K€)	Avant redressement	Après redressement	Prix de transfert adéquats
SOCIETE France	-1000	600	500
SOCIETE USA	2000	2000	500
Résultat cumulé avt impôts	1000	2600	1000
Taux d'imposition local*	33%	33%	33%
IMPOSITION TOTALE **	660	858	330
Taux d'imposition réel ***	66,00%	85,80%	33,00%
*: exemple	** : Il faudrait encore ajouter les pénalités	*** : impôt groupe sur résultat consolidé groupe

Une méthode précise, documentée, et acceptée par l'administration fiscale française, doit être utilisée pour toute relation financière intra-groupe. Pour établir ces prix, et cette documentation, il est possible de s'inspirer des recommandations de l'OCDE sur le sujet.


B / Conventions fiscales

Le réseau de conventions est très large : la France est liée à une centaine de pays par plus d'une centaine de conventions et accords fiscaux particuliers. Les conventions attribuent le droit d'imposer les revenus des entreprises comme des particuliers à l'un des deux Etats signataires, ou organisent le partage de l'imposition entre les deux Etats.

Les conventions se modernisent et évoluent constamment par la conclusion d'accords spécifiques ou la stipulation d'avenants (cas de la convention franco-américaine par exemple, modifiée par avenant signé le 8 décembre 2004, sous réserve de ratification ultérieure).

Elles sont parfois renégociées globalement : en 2004 par exemple, la France et le Royaume-Uni ont adopté un nouveau traité, qui entrera en vigueur après ratification.

Certains revenus (dividendes, intérêts, redevances) font l'objet d'un traitement complexe nécessitant, pour en bénéficier, le dépôt de déclarations spécifiques avant leur mise en paiement (cas général) ou leur imputation en compte (convention franco-américaine, notamment).