Les droits d'enregistrement, à la différence de la plupart des autres impôts, ne sont pas connus de tous les pays. Ils sont historiquement liés à une conception latine de la propriété.

Ils frappent principalement les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, certaines opérations concernant les sociétés, les successions et les donations.

A / Immeubles, fonds de commerce, opérations dans les sociétés

Les cessions de fonds de commerce, de clientèle, et les opérations assimilées (conventions de successeurs, par exemple) sont soumises à des droits d'enregistrement calculés sur la valeur de transaction (ou la valeur vénale si elle est supérieure). Sauf régimes spéciaux dans le cadre de l'aménagement du territoire notamment, ils représentent 4,80% de la fraction du prix qui excède 23.000 euros. En 2006 ce taux sera porté à 5%.

Les ventes d'immeubles, si elles ne relèvent pas de la TVA ou d'un régime spécifique plus favorable, sont taxées au taux de 4,89% du prix de vente ou de la valeur vénale. En 2006 ce taux sera porté à 5,1% environ.

Les actes concernant les sociétés (formation, opérations sur le capital, prorogation, fusions, transformations, dissolutions) sont, soit exonérés, soit soumis, selon les cas, à un droit fixe de 230 €, ou au taux de 4.80%. Le droit fixe s'élèvera à 375 ou 500 € et le taux proportionnel sera porté à 5% à compter de 2006.

Dans l'ensemble, et sous réserve de régimes spéciaux, les cessions de droits sociaux de sociétés non cotées, même non constatées par un acte, sont soumises à un droit d'enregistrement de 4.80% (parts sociales et actions de sociétés non cotées dont l'actif est composé principalement d'immeubles), ou de 1% plafonné à 3.049 € (autres actions). A partir de 2006, le taux de 4,8% est porté à 5%, et le taux de 1% devient 1,1% plafonné à 4.000 euros.


B / Successions et donations

Sous réserve des règles prévues par les conventions internationales conclues par la France, les successions sont intégralement taxables en France si le défunt était domicilié fiscalement en France. Dans le cas contraire, si le bénéficiaire est domicilié en France et l'a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années, l'ensemble des biens reçus (qu'ils soient situés en France ou hors de France) sera taxable en France. Sinon, seuls les biens situés en France seront soumis aux droits de succession.

Les règles de territorialité sont semblables pour les donations, et s'appliquent elles aussi sous réserve des conventions internationales, toutefois plus rares que celles qui visent la fiscalité des successions.

Les taux d'imposition varient grandement en fonction du lien de famille existant entre le défunt (ou donateur) et le bénéficiaire de la transmission. Les donations suivent généralement le régime des successions.

Dans l'ensemble le poids des taxes sur les donations et successions tend à diminuer ces dernières années : l'assiette taxable a été réduite dans certaines situations, et des régimes dérogatoires voient le jour, offrant parfois des opportunités temporaires de transmettre tout ou partie d'un patrimoine à moindre coût.

Compte tenu de la disparité des situations et des régimes d'imposition correspondants il est recommandé de préparer sa succession afin d'éviter à la fois nombre de difficultés juridiques et un coût fiscal qui peut être exorbitant.

Des solutions telles les donations de son vivant, l'assurance-vie, la tontine, le démembrement de propriété, même l'expatriation, peuvent être extrêmement intéressantes pour éviter des droits qui culminent à 60% de la valeur du bien transmis.

A noter également que les règles de dévolution successorale (réserve héréditaire et quotité disponible), ne sont pas connues de la plupart des pays anglo-saxons, ce qui représente un net avantage, notamment pour la transmission de certaines entreprises. Préparer une succession relève, de plus en plus, de l'ingénierie juridique et fiscale, et ne doit pas se limiter au territoire français.