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La Vérification de Comptabilité

Une vérification de comptabilité est un contrôle fiscal de l'entreprise réalisé sur place par un agent des impôts. Elle concerne l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles réels, et les taxes sur le chiffre d'affaires. Elle se différencie du contrôle sur pièces, qu'effectue l'administration sur les déclarations fiscales, les actes portés à sa connaissance, et les divers recoupements qu'elle effectue. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble (ESFP), qui concerne les particuliers, n'est pas abordé ici.

Des redressements en matière de taxe professionnelle et de droits d'enregistrement peuvent être effectués à la suite des vérifications opérées dans l'entreprise. La collaboration des dirigeants est obligatoire : l'opposition à contrôle fiscal est un délit lourdement réprimé.

La vérification est encadrée par la loi quant à sa forme, ses délais, son contenu. Il existe différents moyens d'en contester les conclusions.
Selon la taille et la situation de l'entreprise, la vérification est réalisée par des services à compétence plus ou moins large, depuis la brigade locale de vérification jusqu'aux directions à compétence nationale ou spécifique, telles la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI).

Le vérificateur examine d'abord l'existence et le caractère probant de la comptabilité présentée. S'il conteste ce caractère, il doit réunir les éléments sérieux lui permettant de le supposer. Ce moyen est parfois utilisé dans la vérification d'opérations internationales, lorsqu'il est difficile d'appréhender la teneur des transactions internes au groupe dont fait partie la société française vérifiée. Il permet éventuellement de rejeter la comptabilité, pour substituer de nouvelles bases imposables à celles qui ont été déclarées par l'entreprise.

A supposer que la comptabilité soit probante, le vérificateur en appréciera ensuite le caractère sincère. Il a accès à l'ensemble des documents que la loi fiscale oblige les entreprises à tenir et à conserver. Insistons sur le fait que, dans les relations intragroupe, les contrats et les méthodes d'établissement des prix de transfert sont des documents obligatoires (cf. rubrique " transactions internationales "). Les documents comptables en langue étrangère peuvent faire l'objet d'une demande de traduction certifiée.

Les actes de gestion relèvent en principe de la seule responsabilité des dirigeants. Toutefois, l'acte de gestion dit " anormal ", qui met à la charge de l'entreprise une charge ou la prive d'une recette sans respecter l'intérêt de l'exploitation, peut faire l'objet d'un redressement.

Deux autres armes redoutables peuvent être utilisées à l'encontre des entreprises internationales : l'article 57 du CGI permet de sanctionner les " transferts indirects de bénéfices à l'étranger " effectués soit par manipulation des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen " (versement de redevances excessives, prêts sans intérêts ou à un taux réduit, etc.). L'article 209B du CGI permet, quant à lui, une marge de manœuvre élargie pour sanctionner dans certaines hypothèses les transactions réalisées avec des " pays à fiscalité privilégiée ". A compter de 2006 ce dernier dispositif est modifié en profondeur.

Une fois la vérification terminée, elle peut déboucher sur une proposition de rectification (autrefois dénommée notification de redressements). L'impôt supplémentaire résultant du contrôle est assorti d'un intérêt de retard au taux de 9% par an, outre une majoration, dont le taux varie fortement selon les cas. La majoration la plus courante est égale à 10% de l'impôt, mais les manœuvres frauduleuses sont punies d'une pénalité de 80%, et certaines amendes fiscales atteignent 100% des sommes en cause.

Quelle que soit la taille de l'entreprise, ou le montant du redressement, le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations. Il s'agit là d'un archaïsme très pénalisant lors de vérifications complexes : le contenu des observations présentées par le contribuable pourra ultérieurement être utilisé contre lui. C'est pourquoi la rédaction de ces documents est un exercice particulièrement délicat.

L'administration n'a, quant à elle, aucun délai pour répondre aux observations du contribuable. On a vu des réponses parvenir plus d'un an après les observations formulées dans l'urgence par l'entreprise. Cette disparité pourrait, selon nous, faire l'objet de contestations devant certaines instances internationales.

Le recours hiérarchique représente la possibilité pour le contribuable de présenter ses observations devant un inspecteur principal, puis, si le désaccord subsiste, devant un directeur divisionnaire, responsable du contrôle fiscal au niveau départemental. Dans certaines matières, on peut soumettre le litige à l'avis d'une commission paritaire.

Si le désaccord subsiste, l'impôt est mis en recouvrement, et l'entreprise doit alors présenter une réclamation contentieuse, qui ouvre la voie à une procédure juridictionnelle, généralement portée devant le Tribunal Administratif en première instance.

Indépendamment de ces recours, les entreprises peuvent soumettre leur situation aux services du Médiateur, compétent notamment pour formuler des recommandations à l'administration fiscale en vue de parvenir à une solution équitable.



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