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Droit de la distribution

Faut-il respecter un délai de préavis pour résilier un contrat de distribution ?
Quelle est la loi applicable à un contrat international de distribution en cas d'absence de choix de la loi par les parties ?
Peut-on résilier un contrat d'agent commercial sans indemnisation de l'agent ?
Qu'est ce que la " N.R.E " ?
La facture doit-elle faire apparaître les délais de paiement ?
Quel est le taux des intérêts de retard qui peut être retenu ?







Faut-il respecter un délai de préavis pour résilier un contrat de distribution ?

Oui, sous peine d'engager sa responsabilité et de devoir réparer le préjudice causé par la rupture brutale(article L.442-6 du Nouveau Code de Commerce). Le délai de préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (lorsqu'ils existent). Si la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.



Quelle est la loi applicable à un contrat international de distribution en cas d'absence de choix de la loi par les parties ?

La convention de Rome prévoit qu'en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits, étant précisé que le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, son administration centrale s'agissant d'une société. Pour la jurisprudence française, la prestation caractéristique est la fourniture des produits et la loi applicable est donc celle du concédant.



Peut-on résilier un contrat d'agent commercial sans indemnisation de l'agent ?

Oui, sous réserve de pouvoir justifier d'une faute grave de l'agent (article L. 134-13 du Nouveau Code de Commerce). A défaut, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Les tribunaux ont tendance à retenir une indemnité correspondant à deux années de commissions.



Qu'est ce que la " N.R.E " ?

La loi sur les nouvelles relations commerciales du 15 mai 2001, dite NRE, a sensiblement modifié d'importants domaines du droit commercial (droit des sociétés ; droit de la distribution et de la concurrence). Dans les relations producteurs et distributeurs, la NRE a fixé de nouvelles règles et de nouvelles sanctions.



La facture doit-elle faire apparaître les délais de paiement ?

Oui. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (article L 441-6 du Nouveau Code de commerce).



Quel est le taux des intérêts de retard qui peut être retenu ?

Le taux d'intérêt retenu peut être fixé librement entre les parties, sous réserve de respecter le taux de l'usure applicable à l'opération de crédit concernée. Toutefois, il ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (soit en pratique pour 2002 le taux minimal de 6,39%). A défaut de stipulation spécifique, ce taux d'intérêt est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement (3,25%) majoré de 7 points de pourcentage (soit en pratique le taux de 10,25%).




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