Droit des Baux Le bail consenti à mon locataire commercial se termine l'an prochain - que dois-je faire ? Mon locataire n'est pas d'accord avec le loyer proposé dans le cadre du renouvellement. Que faire ? Comment déterminer la valeur locative ? Faut-il répondre à une demande de despécialisation plénière du locataire ? Le Juge peut-il suspendre les effets de la clause résolutoire ? Le bail consenti à mon locataire commercial se termine l'an prochain - que dois-je faire ? Le bailleur qui ne s'oppose pas au renouvellement doit délivrer congé (article L 145-9 du Nouveau Code de Commerce), offrir le renouvellement et faire connaître dans le congé le loyer qu'il propose. retour haut de page Mon locataire n'est pas d'accord avec le loyer proposé dans le cadre du renouvellement. Que faire ? La partie la plus diligente doit, dans le délai de deux ans à partir de la date d'effet du congé, saisir le Juge des Loyers Commerciaux par un mémoire préalable. retour haut de page Comment déterminer la valeur locative ? Les éléments de la valeur locative sont : - les caractéristiques du local considéré la destination des lieux. les obligations respectives des parties. les facteurs locaux de commercialité. les prix couramment pratiqués dans le voisinage - les méthodes de détermination. La méthode dite de la "surface pondérée". La méthode de comparaison. Moyenne des méthodes L'évaluation dépend du marché local et varie entre les villes et selon les emplacements. retour haut de page Faut-il répondre à une demande de despécialisation plénière du locataire ? Si le bailleur n'a pas fait connaître dans les trois mois de la demande qui lui a été signifiée son refus, son acceptation, les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir accepté la demande. retour haut de page Le Juge peut-il suspendre les effets de la clause résolutoire ? Le Juge saisi d'une demande dans les formes et délais des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, peut suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire lorsque la résiliation n'est pas contestée ou prononcée par une décision de justice. retour haut de page Pour plus de renseignements sur le forum aux questions, cliquez ici  Haut de page I Avertissement I Page d'accueil I Imprimer cette page © Triplet & Associés – XXIII.I.MMIV   Droit de la Distribution   Droit des Baux   Droit des Sociétés   Droit Social   Propriété Industrielle   Droit fiscal