Droit des Sociétés Qu'est ce qu'une SAS ? Qui dirige et représente une société anonyme ? Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ? Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire ? Quel est le délai pour déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ? Qu'est ce qu'une SAS ? La société par actions simplifiée est une société commerciale qui présente de nombreux avantages par rapport à la société anonyme classique, notamment la souplesse d'organisation et de fonctionnement. Elle peut n'avoir qu'un associé unique. Elle est particulièrement adaptée pour la création d'une joint-venture entre partenaires économiques. retour haut de page Qui dirige et représente une société anonyme ? Depuis la NRE (loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) la direction générale de la société est assumée soit, par le président du conseil d'administration, soit par le directeur général, personne physique nommée par le conseil d'administration. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. retour haut de page Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ? La filiale a une personnalité juridique propre alors que la succursale n'est qu'un établissement de la société dont elle relève. retour haut de page Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire ? Lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant a l'obligation légale de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements, en déposant au Greffe du Tribunal compétent une déclaration d'état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire est destiné à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Si l'entreprise a cessé toute activité ou qu'un redressement est manifestement impossible, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire. retour haut de page Quel est le délai pour déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ? Tout créancier, dont sa créance à son origine antérieurement au jour du jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doit déclarer sa créance auprès du mandataire désigné par le Tribunal (le " représentant des créanciers ") dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour le créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine. A défaut, la créance est éteinte, sauf à être relevée de forclusion par le Tribunal. retour haut de page Pour plus de renseignements sur le forum aux questions, cliquez ici  Haut de page I Avertissement I Page d'accueil I Imprimer cette page © Triplet & Associés – XXIII.I.MMIV   Droit de la Distribution   Droit des Baux   Droit des Sociétés   Droit Social   Propriété Industrielle   Droit fiscal