Droit Social Quelle est la portée du " reçu pour solde de tout compte " ? L'employeur peut-il licencier un attaché commercial qui n'atteint pas ses objectifs ? Un employeur peut-il considérer un salarié absent comme démissionnaire ? L'employeur peut-il prendre connaissance des " courriers " de ses salariés ? Les clauses de mobilité résidence sont-elles valables ? Peut-on choisir la loi applicable dans un contrat international de travail ? Quelle est la portée du " reçu pour solde de tout compte " ? Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent (article L. 122-17 du Code du travail). Il n'a donc plus de valeur libératoire pour l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties en cas de non dénonciation par le salarié. retour haut de page L'employeur peut-il licencier un attaché commercial qui n'atteint pas ses objectifs ? Oui, sous réserve de pouvoir établir que les objectifs étaient convenus, qu'ils étaient réalisables et que le défaut de réalisation était bien imputable au salarié. retour haut de page Un employeur peut-il considérer un salarié absent comme démissionnaire ? Non. La démission ne se présume pas. En conséquence, il est prudent, en cas d'absence prolongée et injustifiée, de mettre en œuvre une procédure de licenciement. retour haut de page L'employeur peut-il prendre connaissance des " courriers " de ses salariés ? Non. L'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. retour haut de page Les clauses de mobilité résidence sont-elles valables ? Oui, sous réserve pour l'employeur de justifier que cette restriction à la liberté du libre choix du domicile est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi au but recherché. retour haut de page Peut-on choisir la loi applicable dans un contrat international de travail ? Oui, mais le choix de la loi ne peut priver le salarié du bénéfice des dispositions impératives ou les plus favorables du pays du lieu d'exécution. retour haut de page Pour plus de renseignements sur le forum aux questions, cliquez ici  Haut de page I Avertissement I Page d'accueil I Imprimer cette page © Triplet & Associés – XXIII.I.MMIV   Droit de la Distribution   Droit des Baux   Droit des Sociétés   Droit Social   Propriété Industrielle   Droit fiscal