Propriété Industrielle · Marques A quel contrôle l'INPI procède-t-il lors du dépôt d'une marque ? Quel est le délai pour introduire une procédure d'opposition ? · Brevets Quelles sont les obligations mises à charge du breveté en France ? · Marques A quel contrôle l'INPI procède-t-il lors du dépôt d'une marque ? L'INPI procède à un examen de la régularité matérielle du dépôt et certifie que la marque ne constitue pas un signe interdit, qu'elle a un caractère licite et conforme aux bonnes mœurs, qu'elle a un caractère distinctif et n'est pas trompeuse.L'INPI ne procède pas à la recherche d'antériorité. retour haut de page Quel est le délai pour introduire une procédure d'opposition ? Deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque. retour haut de page · Brevets Quelles sont les obligations mises à charge du breveté en France ? Obligation de paiement des annuités au dépôt du brevet et le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. La sanction du non règlement est la déchéance du brevet.Obligation d'exploiter l'invention dans le délai de trois ans après la délivrance ou quatre ans après le dépôt de la demande. retour haut de page Pour plus de renseignements sur le forum aux questions, cliquez ici  Haut de page I Avertissement I Page d'accueil I Imprimer cette page © Triplet & Associés – XXIII.I.MMIV   Droit de la Distribution   Droit des Baux   Droit des Sociétés   Droit Social   Propriété Industrielle   Droit fiscal