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Droit fiscal
Comment peut-on reporter les déficits fiscaux en France ?
Mon entreprise réalise des importations et des acquisitions intra-communautaires de produits qu'elle transforme et réexpédie hors de France : dois-je financer la TVA ?
Lors d'une cession de titres de sociétés, a-t-on intérêt à ne pas établir d'acte écrit pour éviter les droits d'enregistrement ?
Peut-on réclamer le remboursement de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière lorsque les bases retenues ne semblent pas exactes ?
Mon entreprise a subi un contrôle fiscal et a reçu une notification. Que puis-je faire ?
Comment peut-on reporter les déficits fiscaux en France ?
Il est possible de reporter les déficits fiscaux en avant, sur les cinq exercices suivant celui au cours duquel le déficit a été constaté ; l'entreprise a aussi le choix de reporter ses déficits fiscaux en arrière (technique dite du " carry-back "), sur les trois exercices précédents. Les déficits provenant de la constatation d'amortissements sont reportables en avant sans limitation de durée.
Mon entreprise réalise des importations et des acquisitions intra-communautaires de produits qu'elle transforme et réexpédie hors de France : dois-je financer la TVA ?
Non. Il existe plusieurs façons d'éviter de supporter le poids de la trésorerie correspondante. Le perfectionnement actif est un régime douanier suspensif qu'il convient de négocier avec l'administration des douanes. Par ailleurs, l'approvisionnement en franchise de TVA est un moyen tout à fait adapté. Même les entreprises nouvellement exportatrices peuvent en bénéficier. Ce régime est à demander auprès de la recette des impôts, en respectant certaines formes.
Lors d'une cession de titres de sociétés, a-t-on intérêt à ne pas établir d'acte écrit pour éviter les droits d'enregistrement ?
Non. Les droits sont dus dans tous les cas ; il est vivement conseillé d'établir un acte. Les cessions d'actions de sociétés (non cotées et qui ne sont pas à " prépondérance immobilière ") sont soumises au droit 1% du prix de vente (ou de la valeur vénale si celle-ci est supérieure), plafonné à 3.049 Euros par cession. Les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, et des sociétés à prépondérance immobilière, sont soumises au droit de 4.80%.
Peut-on réclamer le remboursement de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière lorsque les bases retenues ne semblent pas exactes ?
Absolument. Les taxes foncières sont fondées sur des évaluations souvent contestables, établies par l'administration sur la base de données anciennes. Quant à la taxe professionnelle, la plupart des plafonnements auxquels le contribuable a droit doivent être demandés explicitement. A défaut, ils ne sont pas appliqués d'office par l'administration, et les délais pour réclamer ensuite sont très courts.
Mon entreprise a subi un contrôle fiscal et a reçu une notification. Que puis-je faire ?
Vous avez trente jours à compter de la réception effective de la notification de redressements, et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise ou l'importance du redressement. Dans ce délai, vous devez faire parvenir vos observations si vous entendez contester le redressement. Le débat avec l'administration reste ouvert, et il vous est possible d'exposer votre position devant l'inspecteur principal, et éventuellement si le désaccord persiste, devant le directeur divisionnaire dont les noms figurent sur l'avis de vérification que vous avez reçu avant le début de la vérification de comptabilité.
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