Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on :
06/01/2026
06
January
Jan
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Read more
History
-
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la décla...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entrepr...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Published on : 01/01/2026 01 January Jan 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régim...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises a...Source : bofip.impots.gouv.fr -
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’a...Source : www.ansa.fr -
Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minim...Source : www.lemag-juridique.com