C3S : échéance du 15 mai 2025
Published on :
06/05/2025
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Source : www.legifiscal.frLes sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2025 au titre de l’année 2024... Read more
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement ju...Source : www.efl.fr -
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit des sociétés
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit des sociétés
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres action...Source : www.weblex.fr -
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt pr...Source : www.efl.fr -
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Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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