CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Published on :
24/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par une société spécialisée dans la valorisation de certificats d’économies d’énergie... Read more
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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité é...Source : www.lemag-juridique.com
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble...Source : www.amf-france.org -
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impac...Source : cabinet-rs.expert-infos.com