Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
Published on :
22/09/2025
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2025
Source : efl.businesscomm.frL’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31-12-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 48)... Read more
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit fiscal
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est...Source : www.economie.gouv.fr -
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code...Source : www.weblex.fr -
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur géné...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com