Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
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22/09/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain... Read more
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier v...Source : www.weblex.fr -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de févr...Source : www.lemag-juridique.com -
CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au p...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité é...Source : www.lemag-juridique.com