Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
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27/10/2025
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frVous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025... Read more
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des sociétés
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
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Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit fiscal
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