CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Published on :
31/08/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frVous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026... Read more
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CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au p...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité é...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble...Source : www.amf-france.org -
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription...Source : www.lemag-juridique.com