Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
Published on :
04/05/2026
04
May
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause la déduction d’honoraires versés à deux sociétés liées, estimant leur montant excessif, et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés... Read more
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Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
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La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com