DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Published on :
03/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA... Read more
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minima...Source : www.lemag-juridique.com
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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