Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Published on :
15/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts... Read more
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’a...Source : www.ansa.fr -
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Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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