Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Published on :
15/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts... Read more
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minim...Source : www.lemag-juridique.com
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une soc...Source : www.lemag-juridique.com -
Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit fiscal
Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meub...Source : www.aurep.com -
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025Droit fiscal
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...Source : www.efl.fr -
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minima...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit fiscal
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...Source : www.senat.fr