Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Published on :
19/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022... Read more
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepren...Source : www.lemag-juridique.com
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Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit fiscal
Les tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pour le calcul des impôts sur vos revenus de 2025. Le gel initialement prévu par le...Source : www.quechoisir.org -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »....Source : www.ansa.fr -
Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr