Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Published on :
19/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales... Read more
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Published on : 11/11/2025 11 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit des sociétés
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes su...Source : www.daf-mag.fr