Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Published on :
17/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Read more
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Published on : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées...Source : www.lemag-juridique.com
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L’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livres
Published on : 16/11/2026 16 November Nov 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livresSource : www.efl.fr
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026Droit des sociétésDans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de ce...Source : www.lemag-juridique.com
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IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ...Source : www.lemag-juridique.com




