Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Published on :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comCelle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur au registre du commerce et des sociétés... Read more
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des sociétés
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’el...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit fiscal
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en...Source : www.lemag-juridique.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa juri...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que l...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouv...Source : www.weblex.fr -
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut d...Source : www.lemag-juridique.com