L’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livres
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Published on : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 16/11/2026 16 November Nov 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livresSource : www.efl.fr
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
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