Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on :
17/02/2026
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2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Read more
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »....Source : www.ansa.fr
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitu...Source : www.ansa.fr -
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une pr...Source : jss.fr