Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on :
24/11/2025
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Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Read more
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...Source : www.lemag-juridique.com -
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Published on : 11/11/2025 11 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusi...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’un...Source : www.weblex.fr