Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on :
01/12/2025
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Source : www.senat.frCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer... Read more
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit fiscal
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...Source : www.senat.fr
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mi...Source : www.vie-publique.fr -
Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...Source : www.lemag-juridique.com -
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Published on : 11/11/2025 11 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com