Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Published on :
22/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens... Read more
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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premie...Source : www.lemag-juridique.com
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrang...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude...Source : www.lemag-juridique.com -
TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 ma...Source : www.legifiscal.fr -
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Published on : 01/04/2025 01 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical d...Source : entreprendre.service-public.fr -
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit des sociétés
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue dur...Source : entreprendre.service-public.fr