RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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10/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés... Read more
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »....Source : www.ansa.fr -
Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
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L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au...Source : efl.businesscomm.fr -
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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