Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Published on :
21/01/2025
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Source : www.legifiscal.frL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié... Read more
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
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Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiett...Source : www.legifiscal.fr -
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Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
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Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer...Source : efl.businesscomm.fr -
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Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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