Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait... Read more
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civ...Source : www.lemag-juridique.com
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TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 202...Source : www.legifiscal.fr -
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors s...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électroni...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier v...Source : www.weblex.fr