Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Published on :
18/05/2026
18
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05
2026
Source : www.lemaghttpsLa Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour les créances ... Read more
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Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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