SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Published on :
30/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Read more
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors s...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électroni...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
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Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de févr...Source : www.lemag-juridique.com