Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Published on :
24/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014... Read more
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Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de divers...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du tau...Source : www.legifiscal.fr -
Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quel...Source : www.economie.gouv.fr -
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiett...Source : www.legifiscal.fr -
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com