Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
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29/12/2025
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Source : bofip.impots.gouv.frLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »... Read more
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises a...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’a...Source : www.ansa.fr -
Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minim...Source : www.lemag-juridique.com -
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une soc...Source : www.lemag-juridique.com -
Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit fiscal
Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meub...Source : www.aurep.com -
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025Droit fiscal
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