History
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de dé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors.....Source : mesinfos.fr -
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit tout...Source : www.lemag-juridique.com -
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit des sociétés
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la...Source : www.lemag-juridique.com -
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des sociétés
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’el...Source : www.lemag-juridique.com -
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut d...Source : www.lemag-juridique.com