Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Published on :
28/07/2025
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Source : www.conseil-etat.frLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »... Read more
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la...Source : www.conseil-etat.fr
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
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